« dans un État démocratique, le Conseil d’État joue un rôle majeur, que ce soit à travers l’une ou l’autre sections. Grâce à la section de législation, les lois et les règlements en projet sont, dans toute la mesure du possible, améliorés et contrôlés avant d’être rendus applicables. Grâce à la section du contentieux administratif, l’action de l’administration peut être censurée si elle est irrégulière, ce qui protège le citoyen contre l’arbitraire de l’administration. »
La ministre de l’Intérieur est en train de largement réformer le Conseil d’État. Le barreau, dont on connaît pourtant l’importance dans le fonctionnement d’un État démocratique, est tenu à l’écart de la réforme. Il convient de l’y associer de toute urgence !!
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Un appel signé par plus de 120 avocats spécialisés en droit public, dont 8 bâtonniers et le président du groupe Avocats.be
Le Conseil d’État est une institution qui a septante-cinq ans. Elle est constituée de deux sections. La section de législation - la première - est chargée de rendre des avis à propos des projets de loi et de règlement de l’autorité fédérale, des Régions et des Communautés. En clair, elle donne des conseils sur la manière dont les projets de texte - le Code civil, le Code pénal, les lois d’impôts… - sont rédigés et sur leur conformité aux règles supérieures, notamment la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne.
La section du contentieux administratif - c’est la seconde - exerce une tout autre mission. Elle ne conseille pas, elle juge. La section du contentieux administratif, c’est le juge de l’administration : celui qui peut être saisi par toute personne intéressée de recours dirigés contre un règlement ou une décision - mesures Covid, attributions de marchés publics, permis de construire… - de n’importe quelle administration du pays.
Disons les choses comme elles sont : dans un État démocratique, le Conseil d’État joue un rôle majeur, que ce soit à travers l’une ou l’autre sections. Grâce à la section de législation, les lois et les règlements en projet sont, dans toute la mesure du possible, améliorés et contrôlés avant d’être rendus applicables. Grâce à la section du contentieux administratif, l’action de l’administration peut être censurée si elle est irrégulière, ce qui protège le citoyen contre l’arbitraire de l’administration.
Citoyens (avocats) de Belgique :
Pauline Abba,
Nicolas Barbier,
François Belleflamme,
Pascal Bertrand, bâtonnier,
Sarah Ben Messaoud,
Gaëtan Bihain,
Thomas Boquet,
Charles-Hubert Born,
Jean Bourtembourg,
Benoît Cambier,
Jean-François
Cartuyvels, Luca Ceci,
Margot Celli,
Philippe Charpentier,
Jonathan Commans,
Antoinette Cornet,
Morgane Crispin,
Geoffroy Cruysmans,
Julie Cuvelier,
Augustin Daoût,
Laurence de Meeûs,
Joséphine de Mevius,
Matthieu De Mûelenaere,
Frédéric De Muynck,
Quentin de Radigues,
Alexis Della Faille,
Annabelle Deleeuw,
Caroline Delforge,
Laurent Delmotte,
Michel Delnoy,
Laure Demez,
Luc Depré,
Alexandre Devillé,
Aurore Dewulf,
Cyrille Dony,
Xavier Drion,
Nicolas Dubois, bâtonnier,
Émilie Dumortier,
Gauthier Ervyn,
Fabrice Evrard,
Laurane Feron,
Anne Feyt,
Sébastien Fievez,
Marie-Cécile Flament,
Fanny Foccroulle,
Ronald Fonteyn,
Nathalie Fortemps,
Bernard Francis,
Axel Geniesse,
Emmanuelle Gonthier,
Benoit Gors,
Emmanuel Gourdin,
France Guerenne,
Matthieu Guiot,
Fabien Hans,
Francis Haumont,
Benoît Havet, bâtonnier,
Bénédicte Hendrickx,
Patrick Henry, bâtonnier, ancien président d’Avocats.be,
Pierre Henry, bâtonnier,
Philippe Herman, Séverine Hostier,
Catherine Jimenez, Alexis Joseph,
Michel Kaiser, Michel Karolinski,
Élisabeth Kiehl,
Xavier Koener,
Maurice Krings, bâtonnier,
Dominique Lagasse, Fleur Lambert,
Jean Laurent,
Martin Lauwers,
Pierre Lejeune,
Éric Lemmens, bâtonnier,
Sylviane Leprince,
Philippe Levert,
Matthieu Leysen,
Matthieu Lys,
Alain Mercier,
Judith Merodio,
Clémence Merveille,
Cédric Molitor,
Emilie Moyart,
Marc Nihoul,
Etienne Orban de Xivry,
Alexandre Paternostre,
David Paulet,
Arnaud Picqué,
Alexandre Pirson,
Emmanuel Plasschaert,
Kevin Polet,
Laurence Rase,
David Renders,
Benjamin Reuliaux,
Marie-Louise Ricker,
Jean-Marc Rigaux,
Catherine Roelants,
Jacques Sambon,
Joëlle Sautois,
Michel Scholasse,
Jean-Marc Secretin,
Renaud Simar,
Nathanaël Sneessens,
Jérôme Sohier,
Catherine Taverne,
Christophe Thiebaut,
Patrick Thiel,
Vincent Thiry,
Nathalie Tison,
Nathalie Van Damme,
Frédéric Van De Gejuchte,
Frédéric Van Den Bosch,
Xavier Van Gils, président d’Avocats.be,
bâtonnier, Gaetan Van Hoorebeke,
Joël van Ypersele,
Véronique Vanden Acker,
Tangui Vandenput,
Gaëtan Vanhamme,
Louis Vansnick,
Marie Vastmans,
Dominique Vermer,
Alain Verriest,
Benoît Verzele,
François Viseur,
Zoé Vrolix,
Thierry Wimmer,
Audrey Zians.
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